Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pièces à fournir pour partenaire français :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pièces à fournir pour un partenaire étranger : voir sur le site https://www.service-public.fr/